Le site internet app-formation.com est édité et diffusé par la société app-formation
Directeur de la publication : app-formation
Contact : contact@app-formation.com
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société app-formation. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société app-formation une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée par carte bancaire.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent: la société app-formation n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société app-formation implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2.1.1 • Commandes ponctuelles
Tout achat du Programme suppose :
• la sélection d’un Programme/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings, accessibles via les pages de ventes;
• une fois le Programme/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings sélectionné en ayant - cliqué sur le bouton dédié à cet effet sur le Site, le Client est redirigé vers une page résumant sa commande.
Il doit alors : (i) choisir le nombre d’échéances de paiement ; (ii) renseigner les champs du formulaire « Vos informations » figurant sur cette page ; (iii) renseigner ses informations de paiement par carte bancaire ou par PayPal; (iv) accepter expressément et sans réserve les présentes, en appuyant sur le bouton prévu à cet effet en fin de page ;
• le Client finalise sa commande en cliquant sur le bouton dédié à cet effet sur le Site.
2.1.2 • Abonnements
Le Programme principal inclut un abonnement au “Canal Unisson”. En d’autres termes, certaines parties du Programme principal sont accessibles/ commercialisées sous la forme d’un abonnement. Le premier mois est gratuit à titre d’essai. Sans résiliation effectuée par le client, il est donc prévu que l’abonnement mensuel du Client soit automatiquement reconduit selon une périodicité précisée sur le Site et/ou dans l’Offre “Canal Unisson” concernée.
L’abonnement entre en vigueur le jour de sa validation par la Société, et est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre un terme à tout moment, en envoyant un courrier électronique adressé à contact@app-formation.com Le Client peut également mettre fin à l’abonnement à partir de son espace client, rubrique « mon abonnement ».
La résiliation de l’abonnement est effective 48 heures après la réception par la Société de la demande de résiliation de l’abonnement par le Client.
À tout moment, la Société peut également mettre fin à l’abonnement du Client, sous réserve de l’en informer par courrier électronique adressé à l’adresse email indiquée dans le Compte Client dudit Client. La résiliation de l’abonnement prend effet 48 heures après l’envoi par la Société de la notification au Client par courrier électronique.
2.1.3 • Procédure de commande commune aux commandes ponctuelles et abonnements
Toute commande ponctuelle incluant ou non un abonnement est soumise à une procédure commune nécessaire pour créer un Espace Client au Client.
Une fois le Panier constitué, le client peut finaliser sa commande. Voici les étapes :
2.1.2 • Commande d’un Produit
Tout achat d’un Produit suppose :
• la sélection d’un Produit, accessible via les pages de ventes ou via l’onglet dédié dans leur espace membre ;
• une fois le Produit sélectionné et plus, le Client est redirigé vers une page résumant sa commande.
Il doit alors : (i) renseigner les champs du formulaire « Informations » figurant sur cette page et cliquer sur le bouton pour finaliser la commande Produit, par carte bancaire ou par PayPal ; (ii) accepter expressément et sans réserve.
2.2 • Confirmation automatique de la commande
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de la création de son Espace Client ainsi qu’un récapitulatif de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 2.1.1 ou à l’Article 2.1.2 des présentes.
2.3 • Envoi d’un lien de connexion pour les commandes de Programme
Une fois le paiement de sa commande de Programme en ligne effectué ou les modules de Coaching en présentiel dispensés, le Client reçoit également par email (à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 2.1 des présentes) l’accès direct à une page avec tous les produits attendus et/ou un lien de connexion pour accéder éléments en ligne du Programme/ Extensions/ Formations/ Produits.
2.4 • Disponibilité des éléments audios du Programme et des extensions
Les éléments en ligne des Programmes sont disponibles au visionnage de façon illimitée pendant une durée de un (1) an à compter de la date de réception de l’email visé à l’Article 2.3 des présentes et au-delà de cette période, tant que le «background» de la plateforme de Programme n’est pas modifié.
2.5 • Validation définitive des commandes par la Société
Pour les commandes effectuées à titre professionnel, la Société se réserve le droit de les accepter ou de les refuser, après vérification de l’exactitude et de la conformité des informations renseignées par le Client lors de la passation de sa commande (SIRET ; APE ; etc.).
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
• lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;
• s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client ;
• plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle lui adresse par email à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 2.1 ou à l’Article 2.2 des présentes, la facture correspondante.
Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 2.1 ou à l’Article 2.2 des présentes, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte bancaire / PayPal), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.
2.6 • Absence de droit de rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte expressément que l’exécution des Programmes/ Extensions/ Formations/ Produits mis à disposition sur supports digital commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui leur est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) renonce de facto expressément à ce droit de rétractation.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le téléchargement par le Client des Programmes/ Extensions/ Formations/ Produits emportera renonciation exprès par ce dernier à tout droit de rétractation.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Le paiement peut également être effectué par virement, aux coordonnées bancaires indiquées par la Société au Client, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions prévues à l’Article 2.1 des présentes. En cas de paiement par virement bancaire, le Client renonce expressément à la garantie « satisfait ou remboursé » proposée par la Société, dans les conditions définies à l’Article 14 des présentes.
Après que le paiement du Programme/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings ou de sa première échéance ait été effectué, le Client reçoit une facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 2.1 des présentes.
La facture de la Société est libellée aux coordonnées du Client, indiquées au formulaire visé à l’Article 2.1 des présentes, sans qu’aucune modification ne soit possible.
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire en plusieurs fois (3, 4, 6 ou 10 fois), l’échéancier de paiement indiqué au Client, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 2.1 des présentes, ne peut faire l’objet d’aucune modification.
En cas de paiement lié à l’abonnement « Canal Unisson » inclus dans le Programme principal, le montant dû au titre l’abonnement souscrit par le Client est débité conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre « 1000 abonnés en 7 jours » concernée, par le biais de l’utilisation des Données de Paiement du Client. Le Client est responsable de mettre à jour ses Données de Paiement. À défaut de mise à jour de ses Données de Paiement par le Client, l’Abonnement souscrit par ce dernier sera automatiquement résilié par EB2P, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
En l’absence de régularisation, la Société supprimera le compte personnel du Client, sans possibilité technique de rétablissement. En conséquence, si un Client souhaite poursuivre les Programmes/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings initialement commandés, il devra commander de nouveau lesdits Programmes/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings et les payer dans leur intégralité.
Par ailleurs, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse, tout retard de paiement, entraîne l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.
Article 5 • EXÉCUTION DES PROGRAMMES/ EXTENSIONS/ PRODUITS/ FORMATIONS/ COACHINGS
Les Programmes/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings sont exécutés en ligne et/ou en présentiel.
Si ils sont accessibles en ligne, ils sont mis à disposition dans l’Espace Membre du Client. Cet espace a été créé lors de la commande ; la commande a alors déclenché la création d’un Compte Client lié à un Espace Membre.
Soit par l’envoi d’un lien de téléchargement adressé par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client, lorsque la commande a été passée sans Compte Client.
Les contenus des Programmes/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés à tout moment par la Société, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
5.1 • Programmes/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings en ligne
S’agissant des Programmes/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings en ligne, payés en plusieurs échéances, les contenus sont mis à disposition des Clients selon le calendrier qui lui est indiqué au moment de la validation de sa commande. Tant l’échéancier, que le calendrier ne sont susceptibles d’aucune modification.
5.2 • Formations/ Coachings en présentiel
Dates et lieux d’exécution
S’agissant des Formations/ Coachings en présentiel, les lieux et dates d’exécution sont indiqués au Client au moment de la validation de sa commande. Toutefois, la Société se réserve le droit de modifier ces dates, à tout moment.
Absence
La Société rappelle aux Clients que le nombre de participants à ses sessions de Formation/ Coachings est volontairement limité.
En cas d’absence, le Client a l’obligation d’en avertir la Société. Aucun remboursement ne sera effectué.
Informations complémentaires
Dans le cas d’un renvoi d’une Formation/ Coachings pour une raison disciplinaire, aucun remboursement ne sera effectué par la Société.
Enfin, les frais de déplacement, de logement, de repas, etc. restent à la charge du Client et ne feront l’objet d’aucun dédommagement.
Article 6 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société APP-FORMATION ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°NUMEROCNIL et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 7 : Garantie
Lorsqu’une garantie est proposée sur la page de présentation d’un produit, celle-ci est valide dans le cadre décrit sur la page de présentation du produit.
Certaines garanties ne prennent effet si et seulement si le client effectue bien les actions détaillées dans le produit acheté.
Nous nous réservons le droit de demander au client de présenter les preuves de la réalisation de ces démarches nécessaires.
La réglementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ». Autrement dit : nous n’avons aucune obligation légale d’effectuer un remboursement sur simple demande.
Nos garanties ne prennent effet si et seulement si le client effectue bien les actions détaillées dans le produit acheté. Pour le programme “1000 abonnés en 7 jours", le Client a pour obligation d'avoir vraiment utilisé le produit comme indiqué pour être éligible à la garantie. Il faut donc une écoute d'au moins 15 minutes par jour des divers audio que nous proposons et ce, pendant une période de 10 jours minimum sans interruption.
Notre politique de remboursement dure 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.
Néanmoins vous devez attendre minimum 7 jours ouvrés avant de demander un remboursement.
Si votre demande est faite durant les 7 jours ouvrés suivants votre commande, vos droits à notre garantie seront automatiquement révoqués. Le but étant de limiter les abus. Si vous n'êtes pas prêt à accepter cela, alors merci de ne pas faire l'acquisition de nos produits digitaux.
Toute reproduction, distribution ou modification partielle ou complète de ce site internet et des documents s'y afférant est formellement interdite. Ce site internet et tout son contenu sont protégés par les lois sur la protection des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle pour tout pays. L’auteur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si ces termes ne sont pas respectés.
Article 8 : Décharge de responsabilité
Vous reconnaissez que ce site n'est pas un site à vocation médicale, thérapeutique, légale ou fiscale.
Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils professionnels dans aucun domaine, quel qu'il soit.
Si vous avez le moindre problème de santé ou si votre enfant a le moindre problème de santé, vous devez, avant de prendre une décision, d'effectuer une action, consulter un professionnel dans le domaine concerné.
Par conséquent, vous renoncez à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourrait avoir, ou ne pas voir, l'utilisation des produits et informations présentés sur ce site.
En achetant sur ce site, vous acceptez que leur responsabilité soit limitée au prix du produit que vous avez acheté, dans le cadre du droit de rétractation.
Les informations disponibles sur ce site ou dans les produits disponibles sur ce site ne sont en aucun cas des solutions miracles, car chaque individu est unique, les résultats sont donc variables en fonction d’un grand nombre de facteurs.
La société APP-FORMATION ne fait donc aucune promesse de résultats, quels qu’ils soient.
Autrement dit, la responsabilité de l'auteur, de l'éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l'utilisation des informations fournies ici.
L’auteur ne garantit pas non plus la véracité, l'exhaustivité et l’application des informations, du contenu, et des conseils donnés.
Si vous êtes arrivé sur ce site Web par le biais d'un partenaire, d'un affilié : l'auteur décline toute responsabilité sur les emails, publicités, ou tout autre moyen par lesquelles vous êtes arrivé sur ce site Web.
En achetant sur ce site, vous acceptez le fait que tous nos produits soient numériques, vous ne pouvez donc pas demander un remboursement si vous pensiez que nos produits étaient physiques.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.
Article 9 • MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne des Programmes/ Extensions/ Formations/ Produits/ Coachings choisis par le Client est effectué.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.
La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
Article 10 • FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.
Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel défaut, d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’intempérie, catastrophe naturelle, pandémie, grève, accident de la route, etc.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, épidémies, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre de la Formation concernée, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient au-delà de cent quatre-vingts jours (180) jours, le Client pourra : (i) maintenir sa commande et attendre que la Formation concernée puisse être exécutée ; (ii) résilier le Contrat par lettre envoyée par mail au service client et obtenir le remboursement de la Formation dont il n’a pu bénéficier.
Article 11 • SERVICE CLIENT
Le service client de la Société est joignable :
• par email à l’adresse contact@app-formation.com
Article 12 • RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 11 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Article 13 • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la validation de sa commande, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Article 14 : Informations sur la société App-Formation
La Société APP-FORMATION est société française dont l’adresse est :
25 avenue Robert Schuman 59370 France
N° De Siret: 829 364 678 00013
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